IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE.

1. Introduction et définition du service

Le site mesprojetsterritoriaux.fr (ci-après "le Site dédié") est une interface dédiée au dispositif "Mes Projets Territoriaux" mis en place dans le cadre du partenariat entre RTE et Ulule. Ce Site dédié a pour fonction exclusive de :

Présenter les projets financés dans le cadre du partenariat RTE-Ulule
Afficher des informations publiques issues de l'API Ulule
Rediriger les utilisateurs vers la plateforme Ulule.com pour toute opération nécessitant un traitement de données (création de compte, dépôt de projet, contribution, etc.)

En accédant à ce Site dédié, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte, de façon expresse et sans réserve, que pour toutes opérations impliquant le traitement de données personnelles (inscription, dépôt de projet, contribution), il sera redirigé vers Ulule.com et sera alors soumis aux Conditions Générales d'Utilisation d'Ulule, accessibles à l'adresse suivante : https://fr.ulule.com/about/terms/

2. Responsabilités et répartition des rôles

2.1 Rôle de RTE

RTE est le maître d'ouvrage du dispositif "Mes Projets Territoriaux". À ce titre, RTE :

Définit les critères d'éligibilité des projets au dispositif
Finance l'abondement des projets sélectionnés selon les modalités décrites ci-après
Détermine les orientations stratégiques du dispositif

2.2 Rôle d'Ulule

Ulule SAS, en qualité de prestataire technique pour RTE :

Assure la création, l'hébergement et la maintenance du Site dédié
Gère l'affichage des informations publiques issues de l'API Ulule
Opère la redirection des utilisateurs vers Ulule.com pour toutes les opérations sensibles

2.3 Limitation de responsabilité

Le Site dédié agit uniquement comme interface de diffusion et de redirection. RTE ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou erreurs affectant les services opérationnels qui sont exclusivement gérés sur Ulule.com. Toute réclamation relative à ces services doit être adressée directement via Ulule.com ou aux contacts indiqués dans les CGU d'Ulule.

3. Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Redirection vers Ulule.com

Toute inscription initiée via le Site dédié aboutit à la création d'un compte sur Ulule.com. En cliquant sur "Créer un compte" ou tout bouton similaire, l'Utilisateur est redirigé vers Ulule.com et reconnaît que son espace personnel sera géré selon les CGU et la Politique de Confidentialité d'Ulule.

3.2 Identifiants et mot de passe

Les identifiants et mots de passe créés sur Ulule.com sont utilisables sur le Site dédié. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les divulguer.

3.3 Utilisation frauduleuse

Une utilisation du Site dédié qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site dédié et d'Ulule.com.

4. Création et gestion de projets

4.1 Proposition de projet

La proposition de projet se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Site dédié. Cette proposition est transmise à Ulule pour examen.

4.2 Acceptation et création du projet

Si la proposition est acceptée par l'équipe d'Ulule et répond aux critères définis par RTE, le projet est créé sur Ulule.com et le porteur de projet accepte de fait les conditions générales d'utilisation d'Ulule. Lors de la mise en ligne du projet, décidée par l'utilisateur, le projet est affiché sur le Site dédié et sur Ulule.com.

4.3 Modalités spécifiques du dispositif "Mes Projets Territoriaux"

RTE, via le dispositif "Mes Projets Territoriaux", soutient financièrement les campagnes en financement participatif de projets qui contribuent au développement des communes traversées par ses nouveaux ouvrages aériens. Le soutien financier de RTE consiste en un abondement d'1€ pour chaque euro versé par un contributeur, dans la limite de l'objectif financier fixé par le porteur de projet. La somme versée par RTE est plafonnée à la moitié de l'objectif financier de la collecte. Lorsque l'objectif de collecte est dépassé, la collecte se poursuit sans abondement.

4.4 Sélection des projets

Les équipes d'Ulule et RTE se réservent le droit d'accepter ou de refuser les projets en fonction de critères préalablement établis et détaillés dans la boîte à questions du Site dédié. Cette sélection n'engage pas la responsabilité d'Ulule ou de RTE quant à la réussite future du projet.

5. Cookies et données personnelles

5.1 Cookies

Le Site dédié utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, si l'utilisateur y consent, des cookies d'analyse d'audience respectueux de la vie privée. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site dédié.

5.2 Données personnelles

Le Site dédié n'effectue pas de collecte directe de données personnelles sensibles. Pour toute opération nécessitant un traitement de données personnelles (inscription, dépôt de projet, contribution), l'utilisateur est redirigé vers Ulule.com où s'applique la Politique de Confidentialité d'Ulule, accessible à l'adresse suivante : https://fr.ulule.com/pages/about/privacy/

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site dédié font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

7. Mentions légales

Le Site dédié est édité par la Société ULULE, Société par Actions simplifiée au capital de 293 478 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, dont le siège social est fixé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR57794710830.

Le Site dédié est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Pour toute question relative au Site dédié, vous pouvez contacter le service client d'Ulule au 01 83 62 90 69 ou par email à l'adresse support@ulule.com.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par RTE et Ulule. La version en vigueur est celle publiée sur le Site dédié à la date de consultation par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de toute modification.

Dernière mise à jour : 29/08/2025